Recherche d'amendements

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l'exercice d'une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le Préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d'autres termes, le préfet attribuerait lui-même les logements de manière au...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition du présent article qui prévoit que les maires pourraient ne plus se voir déléguer, par le Préfet, le contingent de logements réservés de l'État. Même si la rédaction de l'alinéa a été assouplie en commission, notamment avec l'introduction de l'avis du comit...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une énième disposition du texte ayant pour objet de renforcer le pouvoir de substitution de l'État, c'est-à-dire du maire vers le préfet. Il est question dans cet alinéa des droits de réservation. Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment de...

Le mot "onzième" est remplacé par le mot "dixième" Exposé sommaire : L'article 2 de la loi n°2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ne possède que 10 alinéas. Le présent amendement amendement propose donc par son dispositif de remédier à cette légère ...

À l'alinéa 2, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de ses convictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une des cause potentielle de discrimination qui était jusque la intégrée dans l'article en question. Le terme conviction qui semble dans cet article avoir été remplacé par « opinions politiques » ...

Le mot aura est remplacé par le mot aurait. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une faute d'accord.

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Il peut fixer la » le mot : « – la ». Exposé sommaire : Les mots sont supprimés par cohérence sémantique avec les articles précédents. L'alinéa 3 de l'article 445‑2 du code du travail établit une liste engagé par la phrase suivante : « Le cahier des charges est révisé tous les six ans. Il fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination qu'engendre cet article. En proposant une fluctuation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi s...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « supprimés ». Exposé sommaire : Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas être déterminés par la loi, car ils doivent s'adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait...

La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑12 ainsi rédigé : « Art. 223‑12. – Est considéré comme délit toute incitation à l'interruption volontaire de grossesse, sans une présentation exhaustive des possibles conséquences physiques ou psychologiques quelles qu'elles soient d'une telle p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la considération » les mots : « , à la considération ou à la liberté de choix ». Exposé sommaire : L'appartenance à une nation ou à une religion peut faire l'objet d'un choix. La mention « à la liberté de choix » permet ainsi d'étendre l'aggravation de peine à un acte délictuel ou criminel commis ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611‑10. – Les compétences, connaissances et aptitudes résultant d'une des activités définies à l'article L. 611‑9, sont prises en compte dans l'attribution d'une bourse au mérite si l'élève a bénéficié d'une mention « très bien » au baccalauréat. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à systématiser une sentence envers des comportements délictuels ou criminels doublé de discrimination ou de racisme. Pourtant, il ne prend pas compte du type de délit ou de crime, et du degré de discrimination ou de racisme. L'article aujourd'hui rédigé permet au juge de délibér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article facilite l'accès du service civique aux personnes ne possédant pas la nationalité français. Pourtant le service civique, qui est aujourd'hui soumis à un cadre législatif plus restrictif, connait déjà des problèmes d'affluence le nombre de demande étant supérieur au nombre d'admis. L'...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans. Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de national...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un rapport sur la mise en place d'un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l'intérieur est élaboré par l'Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte de la durée de réalisation d'un volontariat service civique des sapeurs-pompiers dans le calcul de la prestation de fidélité et de reconnaissance ...

À compter de la rentrée scolaire 2017, chaque collégien participe une fois au cours de sa scolarité à la « journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ». La journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile a pour objectif de présenter aux collégiens le modèle de sécurité civile français et les valeurs de solidarité et de...