Recherche d'amendements

I. – L'article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés....

Après la deuxième phrase de l'article L. 121‑5 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Conformément au principe constitutionnel de laïcité de l'enseignement public mentionné à l'article L. 141‑1, nul élève ne peut être exempté d'une ou de plusieurs activités d'éducation physique et sportive pour des raisons religieuses...

Le deuxième alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément à l'objectif fondamental mentionné à l'article L. 121‑3, une évaluation de la maîtrise du français est organisée en cours moyen deuxième année. Son résultat conditionne l'accès au collège. » Exposé sommaire : L'appr...

I. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 521‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « C...

Après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’obligation de soumettre à un référendum tout projet de loi de modification de la carte administrative et politique des territoires. Exposé sommaire : Les différentes lois de décentralisation se sont uniquement focalisées sur les transferts de compétences m...

I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire.Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – Après l’article L. 57‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 57‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 57‑2. – Le vote au moyen d’ordinateurs connectés au réseau internet est autorisé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment afin de garantir l’anonymat, le secret et la sécurité du v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame Najat Vallaud-Belkacem s'attaque à l'école libre. La substitution d'un régime d'autorisation ex ante à un régime de déclaration et de contrôle ex post constituerait un recul de la liberté d'enseignement en France. Il convient de ne pas autoriser le Gouvernement à y procéder.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer des dispositions dont l'inintelligibilité semble contraire aux exigences de clarté de la loi telles qu'elles sont énoncées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : - « Organiser, proposer et encadrer des missions d'intérêt général constitue une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sauf s'il apparaissait nécessaire d'encourager la création d'emplois publics au sein des administrations centrales, il n'est pas raisonnable que le Parlement multiplie les invitations - au demeurant dépourvues de toute portée normative - appelant le Gouvernement à produire des rapports sur les thèmes l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sauf s'il apparaissait nécessaire d'encourager la création d'emplois publics au sein des administrations centrales, il n'est pas raisonnable que le Parlement multiplie les invitations - au demeurant dépourvues de toute portée normative - appelant le Gouvernement à produire des rapports sur les thèmes l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement nous propose de ratifier l'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Il s'agit, en réalité, de procéder ainsi à plusieurs modifications substantielles, non seulement de la loi du 1er juillet 1901, mais aussi de la loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'incontinence législative est une maladie dont l'Assemblée nationale doit guérir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La langue de la République est le français. Il n'est pas sûr que cet article satisfasse à cette exigence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi a-t-il vraiment vocation à être mentionné, dans les cours de droit et de science politique, parmi les textes les plus mal rédigés ? Le rapporteur pourra-t-il justifier la nécessité d'enjoindre au Gouvernement de produire un rapport qui « s'attache à étudier les conséquences de l'intro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On nous propose d'écrire, d'une plume aussi glorieuse qu'incertaine, que « la Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. » Qu'est-ce qu'une « expérience professionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de multiplier les articles législatifs enjoignant au Gouvernement de produire des rapports.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Nation n'a pas besoin de « comités Théodule ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de multiplier les articles invitant le Gouvernement à produire des rapports.