Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane. Exposé sommaire : Le taux de suicide chez les jeunes guyanais est 20 fois supérieur à celui observé chez les jeunes de l'Hexagone. Touchant particulièrement la communau...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures amérindiennes en Guyane est un préalable à la reconnaissan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La première phrase du III de l'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : «  et de l'habitat participatif tel que défini à l'article L. 200‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi ALUR a permis la reconnaissance en France de l'habitat participatif comme un m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un fonds de dotation pour la démocratie d'initiative citoyenne. Exposé sommaire : Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de n...

L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et à la francophonie ». Exposé sommaire : Face à un monde qui se complexifie chaque jour, les citoyens français doivent se retrouver autour de projet commun. La francophonie a ceci de remarquable qu'elle permet de souder notre communauté nationale tout en étant un outil de partage des c...

I. – Le II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l'étranger ressortissant d'un pays francophone ». II. – La liste des pays francophones concernés par le I est établie par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « francophone », insérer les mots : « en France et dans le monde » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en particulier au public français ...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle d'identité ne peut être réalisé au motif d'une quelconque discrimination, telle que défin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de...

À la première phrase du deuxième alinéa de  l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement a été soumis par l'OPAC de Saône-et-Loire qui souhaite pérenniser le dispositif de dématérialisation des commissions d'attribution des logements. Il s'agit là...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...