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Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3bis A ainsi rédigée : « Section 3bisA « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnem...

Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques m...

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – Afin de permettre à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels d'accomplir leurs missions, notam...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de mise en place de logements sociaux dans les communes doivent revenir aux municipalités et ne pas être imposées, sous peine de sanctions financières, par l'État. Les municipalités sont les plus à même d'estimer le nombre de logement sociaux adapté à la situation dans laquelle elles se t...

Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important des femmes dans notre société, mères des générations futures, du nombre d'agressions annuelles dont elles sont les victimes, il est nécessaire de sanctionner ...

I. – À l'exception des textes où il se réfère à la désignation d'espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ; II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ; 2° L'article 212‑1 est ainsi modifié : a) Au 8°, le mot : « , racial » est suppri...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à soi seul le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Bien qu'illégal au moment de l'enregistrement de la demande de logement social, le critère d'absence de lien avec la commune est un motif actuellement utilisé pour refuser à une personne l'attribution d'un logement social. Il convient de réaffirmer san...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Le premier alinéa du IV de l'article L 441‑2‑3 est ainsi rédigé : « V. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

Après l'alinéa 91, insérer les alinéas suivants : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8°. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établiss...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les services intégrés d'accueil et d'orientation (...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le système d'attribution des logements locatifs sociaux français est fortement administré et laisse peu de place à l'expression des souhaits et des besoins du demandeur. S'il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménag...

Après le mot : « modifier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , pour une durée limitée, la cotation de sa demande. Préalablement à la modification, le bailleur ou le réservataire informe le demandeur qu'une modification de la cotation est envisagée et recueille ses observations. En cas de modification, le demandeur est informé de la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 300‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ». Exposé sommaire : Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité d...

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, au sport et loisirs Article 67 L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa, est complété par les mots : « et par leur accès à la pratique artistique et à l'offre culturelle local...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :