Recherche d'amendements

Après l’article 19, insérer l’article suivant : «L’expérimentation s’étendant sur cinq ans, de la politique du logement pour les jeunes en formation mise en œuvre par les Régions volontaires, fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’Etat et les Régions précisant les engagements financiers des...

Le premier alinéa de l'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de 16 à 30 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la présentation complète des prestatio...

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la mise en place d'un récépissé de c...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à la Journée Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cett...

Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale, l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. Exposé sommaire : La transformation des quartiers et l'évolution sociologique qu'elle entraine ainsi que diverses stratégies de contourneme...

Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts à l'organisme collecteur paritaire agréé dési...

Après l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1. – L'enseignement scolaire promeut la francophonie intérieure à travers un soutien aux enfants et aux jeunes ne pratiquant pas le français dans leur foyer. Le système éducatif et les formations professionnelles ont pour objecti...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référ...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. « 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mention...

Après l'article L. 124-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-2-1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il  accompagne les  élèves des classes de troisième...

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé. Exposé sommaire : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nati...

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne l...

Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé : « Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au m...

Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les vi...

Au premier alinéa de l'article L. 316‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 5 de la proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, que l'Assemblée...

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : Cet amend...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 4 de la proposition d...