Recherche d'amendements

À l'alinéa 19, substituer au mot : « voulue » le mot : « active ». Exposé sommaire : Sous l'intitulé « location choisie », la loi ALUR a visé les dispositifs visant à rendre actif le demandeur de logement et à l'impliquer dans une procédure qui trop souvent pourrait s'apparenter à la loterie de Babylone décrite par Jorge Luis Borges dans l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. Exposé sommaire : La nouvelle politique des loyers permet de franchir ...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l'époque, ces dispositions n'ont malheureusement pas été remises en ca...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l'époque, ces dispositions n'ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012. Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l'article L. 442‑3‑3...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 16, à la fin de l'alinéa 22, et à la fin de la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 33 % ». Exposé sommaire : L'amendement gouvernemental adopté par la commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d'habitation à loyer modéré. Cette disposition très intéressante crée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a choisi de renforcer la démocratie locative par plusieurs amendements qui concernent les représentants des locataires. La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature. S'il est im...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « supprimés ; ». Exposé sommaire : La condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne saurait être réservé aux seules c...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent appuyer » le mot : « appuient ». Exposé sommaire : L'observation foncière est indispensable à l'élaboration d'une politique foncière. La montée en puissance des établissements publics fonciers, qu'ils soient d'État ou locaux, doit s'accompagner de dispositifs d'observation foncière partenariaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser la vie collective au sein des ensembles d'habitation, l'article prévoit une obligation générale de construction de locaux dédiés. La crise française du logement est une crise de sous-production où les coûts de construction sont un facteur qui n'a jamais été correctement évalué...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quota de 4 % de musiques en langue régionale au sein du quota de « 40 % d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en vigueur en France », selon les termes de l'article 2 bis de la loi n°85‑1067 du 30 septembre 1986. Si les qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présentation de l'amendement n°852 devant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté ne s'appuie sur aucuns travaux parlementaires permettant de donner une vision objective de la réalité de l'instruction en famille et des enjeux qui s'y rapportent. Par conséqu...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 312‑15 est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – Un projet d'engagement associatif et citoyen est mené par les élèves en classe de seconde générale et technologique. « Ce projet consiste en un travail en groupes, effectué auprès de ou en collaborati...

Le Conseil supérieur des programmes évalue l'opportunité d'inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l'enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le 3° du III de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : » II. – En conséquence supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer aux régions le chef-de-filât en matière de politique jeunesse afin de le conf...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent proposer un plan d'engagement au préfet du département. « Ce plan compor...

À titre d'expérimentation, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les collectivités territoriales à créer un « compte électeur » par l'intermédiaire duquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique pour l'inscription sur les listes élector...

Le troisième alinéa de l'article L. 5314‑2 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette politique locale intègre l'objectif de lutte contre les stéréotypes sexués et pour la mixité des emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un nouvel objectif aux missions locales : la lutte contre les stéréotypes sexués...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, in...