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Le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport, et de préférer des prises de positions claires de la part du gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport, et de préférer des prises de positions claires de la part du gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucune portée normative, puisqu'il vise une possibilité. Les collectivités territoriales sont déjà libres de créer des instances associant les jeunes.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 12 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé. » Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement salue le fait que la création d'un Conseil d'orientation pour les politique de jeunesse intervienne en remplacement du Conseil na...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement salue le fait que la création d'un Conseil d'orientation pour les politique de jeunesse intervienne en remplacement du Conseil national de la jeunesse, déjà existant. On peut cependant s'interroger sur la vocation de ce Conseil, qui ressemble à première vue à un simple ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est matériellement impossible de réaliser un rapport pour chaque engagement présidentiel non tenu depuis 2012.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Macron fait déjà l'objet d'une évaluation par le Parlement, dont c'est le rôle.

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « État » insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : S'agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la CNIL.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil prévues à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Il convient en...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « – Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application...(le reste sans changement) » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est ...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : L'article 32 entend combler un vide dans la mesure où il n'y a pas de disposition de législative traitant de l'extension des EPF locaux. Toutefois, prévoir l'extension dans les mêmes conditions que la création donne au Préfet de région un pouvoir incompatible avec la libre administration des c...

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721‑2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'imposer la réalisation d'un local associatif dans tous les immeubles de plus de 50 logements ; à défaut, les promoteurs devront verser une somme équivalente au coût de la construction à une structure associative. Imposer des normes supplémentaires dans le domaine de l'immo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. La lutte contre les discriminations est un sujet sur lequel le gouvernement doit avoir une démarche proactive. Quant à la « prise en compte de la diversité », on peut s'interroger sur quel fondement statistique objectif elle pourrait être mesurée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité femmes/hommes existe déjà. Les modalités de son fonctionnement sont d'ordre réglementaire. L'inscrire dans la loi n'apporte strictement rien, si ce n'est d'alourdir un projet de loi déjà dense.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement. Ici, il s'agit d'abroger un décret, acte que le gouvernement peut réaliser directement.

Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnai...