Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble que le gouvernement n'ait pas mesuré toutes les conséquences de cet article. L'article L 1384‑2 du code civil est celui qui régit la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réserve civique renforce la cohésion nationale et promeut une citoyenneté d'engagement. La possibilité de créer par décret des réserves à vocation thématique va à l'encontre de l'esprit de loi et porte un risque de dispersion. Le législateur pourra en temps utile en ajouter d'autres mais pour le mo...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Un décret en Conseil d'État fixe les engagements...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « cette charte et sur toute modification de celle-ci » les mots : « ce décret et sur toute modification de celui-ci ». Exposé sommaire : Les principes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement supprimant la possibilité de créer par décret des réserves thématiques, il est proposé d'écarter les réserves régionales. Les quatre réserves visées au 1° et 4° correspondent à des fonctions régaliennes d'État. Les sections territoriales sont sans objet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de la réserve citoyenne ne doit pas se traduire par une dilution. En cohérence avec l'amendement proposant de ne retenir que les réserves visées au 1° à 4° de l'article, en excluant les réserves thématiques et les sections territoriales, il est proposé d'écarter toute autre personne m...

Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à la réserve civique aux seuls citoyens français. Il s'agit ici de poser des bornes claires à ce qu'est la réserve civique concernant les missions proposées ou les corps d'affectation ainsi que les personnes éligibles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif mis en place à l'article 8 ter est particulièrement complexe et confus. Il encourage à la salarisation des dirigeants d'associations âgés de moins de 30 ans en faisant rentrer le montant des subventions publiques dans le calcul des seuils financiers autorisant la rémunération des dirigean...

I. – Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à la réserve civique aux seuls citoyens français. Il s'agit ici de poser des bornes claires à ce qu'est la réserve civique concernant les missions proposées ou les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'effectivité de la procédure d'agrément. L'agrément a été mis en œuvre afin de garantir l'intégrité des organismes d'accueil et de s'assurer du respect du principe de non-substituabilité entre un emploi et une mission dans le cadre du service civique. Cette procédure es...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « interrégionale, ». Exposé sommaire : Étrangement, les dispositions de l'article 12 bis mettent sur le même plan la mobilité internationale et la mobilité interrégionale. Avoir augmenter la taille de certaines régionales ne les a pas fait changer de nature et de statut. Par ailleurs, on peut considérer que l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ». Exposé sommaire : Il est proposé de donner une force exécutoire à la disposition. Soit on souhaite simplement encourager la participation et, dans ce cas, une incitation figure dans une circulaire, soit on souhaite faire de l'engagement citoyen un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement de l'offre dans les sections de techniciens supérieurs ». Exposé sommaire : L'article 14undecies adopté par la commission spéciale prévoit une accession des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de la Journée Défense et Citoyenneté fait l'objet de débats réguliers lors de la discussion budgétaire. Son contenu appelle une réforme complète et l'ajout d'une présentation des droits ne viendrait que surcharger cette journée. Par ailleurs, les grands services publics comme les collectivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement objectivable et nous fait bascul...

Après le mot : « un », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation de la dématérialisation des procédures d'acquisition de la nationalité. Des expérimentations ont été menés concernant la dématérialisation des procédures relatives à l'acquisition d'un titre de séjour ainsi celles d'acquisiti...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Le logement social est tiraillé entre ouverture et spécialisation. L'ouverture au plus grand nombre est attestée par l'éligibilité d'une grande majorité de la population française. A l'i...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranq...

À la première phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission spéciale ont permis de bien établir l'articulation entre les demandeurs DALO relevant de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitat et les demandeurs prioritaires définis au prése...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Les dispositions du présent alinéa créée une commission de coordination en application de la convention intercommunale. A l'objectif de coordination est ajouté une procédure d'avis qui ne doit pas se substituer aux décisions des commissions d'attribution. Cette procédure d'av...