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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux mentionné au I ne s'applique pas aux communes pouvant se prévaloir de conditions historiques, géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives au titre d'un plan de prévention contre les risques technologi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33undecies, introduit lors de l'examen du projet de loi en commission, vise à inscrire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés, dans plusieurs documents de planification. Cet article n'a pas de rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4241‑3. – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération inte...

Les dispositions prévues aux chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'appliquent aux abus de la liberté de création artistique. Exposé sommaire : La liberté de création artistique posée à l'article 1er du projet de loi est une liberté fondamentale de la République. Comme pour toute liberté cependant, les ab...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescr...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de...

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mettre en place un revenu universel, notamment pour les jeunes, en vue d'éradiquer la pauvreté et rendre la liberté de chacun. Exposé sommaire : Le titre 1er est consacré à l'émancipation des jeunes et vise notamm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I- L’article L1803-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la réalisation du service civique. » Exposé sommaire : L’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est une Société d’Etat au service des originaires et résidents des collectivités d...

L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique. » Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (...

L'article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils consulaires peuvent être accompagnés d'un conseil circonscription de la jeunesse. » Exposé sommaire : En mars 2015, j'ai créé le Premier conseil circonscription de la j...

L’article L1111-6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre à l’étranger, au profit de l'ensemble des personnes ayant atteint la majorité et jusqu’à l’âge de 25 ans, qui y sont régulièrement établies, une politique nationa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : « , et après avis du conseil consulaire ». Exposé sommaire : Le rôle des postes consulaires à l'étranger est primordial, de sorte que la réserve civique constituée auprès de chacun d'eux doit l'être au regard des missions qui incombent aux conseillers consulaires. En effet, ces derniers doivent, à la lum...