Recherche d'amendements

Le titre IV du livre I du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé: « Chapitre V « Disposition particulière aux terrains non constructibles « Art. L. 144‑3. – I. – Tout propriétaire d'un bien immobilier entendant le céder à titre gracieux informe le maire de la commune où se situe ce bien, au moins deux mois avant la d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la date de transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi n'étant que peu claire, il vas de sois qu'il faut l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l'État et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : « s'appuyer sur » est difficilement in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 8° de l'article L. 2323‑7‑2 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des informations sur l'égalité de traitement, la prévention des discriminations, l'évolution de l'emploi des groupes protégés par le droit de la non-discrimination et les mesures prises en ce sens. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31bis a été adopté en commission par un amendement du groupe socialiste. Il s'agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux. Le présent amendement vise à supprimer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2017, un rapport sur l'usage de la langue française dans les institutions européennes et internationales. Ce rapport présente la stratégie pour appuyer le développement du français comme langue de travail, les mesures pour faire respecter le statut juridique du français et la stratégie de pr...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales e...

I. – Au 11 bis de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I entre en vigueur à compte...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « effet de porter atteinte à la sa dignité ». Exposé sommaire : Il convient de défendre les femmes contre l'ensauvagement de la société, mais il convient de les défendre avec le droit et pas en ouvrant des débats infinis sur les intentions ou les atmosphères.

I. – Le II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l'étranger ressortissant d'un pays francophone ». II. – La liste des pays francophones concernés par le I est établie par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 33quindecies, introduit en commission spéciale, reprend l'article 3bis de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit de modifier le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet amendement porte à...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers du II de l'article 136, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération …issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est p...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

L'article L. 112‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un res...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « une analyse de l'offre foncière et de son utilisation » les mots : « notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement ». Exposé sommaire : L'article 32 du présent projet de loi pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales et les droits civiques auxquels tout jeune âgé de dix-huit ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires ». Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté, à travers son caractère obligatoire et universel, présente à l'...