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À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les conditions à mettre en œuvre pour le déploiement des interventions des équipes pluridisciplinaires des appartements de coordination thérapeutique visés au 9° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des famille...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats au concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles justifiant d'une expérience professionnelle de plus de deux années validées par leur activité d'encadrement et d'animation pour d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article 225‑16‑1, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : « , sportif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le délit qui réprime les actes de bizutage, dont sont principalement victimes des mineurs, au domaine sportif. En effet, la rédaction actuell...

Aux 1° et 2° des I et III de l'article 53 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après chaque occurrence du mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'intention du législateur sur les éc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L'article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l'habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement....

Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une prise en compte des secteurs d'accueil ou d'habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de ville. » Exposé so...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Les élus, trop souvent membres de grosses centrales partisanes, ne sont pas aujourd'hui en situation de demander davantage de soutien.

Section 8 bis Dispositions visant à lutter contre les contrôles d'identités discriminatoires Article 59bis Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus ta...

À l'alinéa 3, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « et de gérer ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi « égalité citoyenneté » habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitat définissant le statut des résidences universitaires qui, à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est manifesté dans l'article Article 131‑5‑1 du code pénal, qu'un délit peut être puni par un simple stage. Un délit doit être puni, cela fait appel au bon sens. Nul ne peut, sans punition, recouvrir la liberté alors qu'il l'a perdu pour faute envers les valeurs de la République. En conséquence, p...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° Les modalités d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis ; » Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PP...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certain...

L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L'agent remet une attestation de son passage à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pré...