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À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Compléter l'article L. 174‑5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier 20...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 212‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal décide de la fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département et, pour les quartiers en politique de la ville, après avis des conseils citoyens. Cet...

Après l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1. – L'enseignement scolaire promeut la francophonie intérieure à travers un soutien aux enfants et aux jeunes ne pratiquant pas le français dans leur foyer. Le système éducatif et les formations professionnelles ont pour objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d'augmenter les prix du logement...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 A du codé général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'a...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, in...

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 1...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, par voie d'amendement adopté en commission, propose de supprimer la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées en logements sociaux, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas aux objectifs de 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. Cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424‑1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre pl...

Le premier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 est complété par la phrase suivante : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer la politique menée par l'entreprise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre accessible aux étrangers la profession de débitant de boissons. Or dans un contexte de chômage aussi important,il est irresponsable de vouloir faire sauter ces verrous. Cela ne doit pas être, en tout cas, une priorité. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.

Après le mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « remet, tous les trois ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le président du Haut Conseil. » Exposé sommaire : La durée actuelle du mandat des membres du Haut Conseil ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la requalification des quartiers anciens dégradés. Exposé sommaire : L'objet du présent projet de loi est de lutter contre « les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien, [...] contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, ou la formation de poch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe en matière de discriminations au travail, si elle est un important outil de réalisation de l'égalité, ne relève pas du présent vecteur législatif. Elle est en effet traitée depuis le début du processus parlementaire au sein du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème s...