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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces représentants » les mots : « soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'o...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante » les mots : « organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui‑même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 a...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un quota de 1...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots : « selon le plan départemental mentionné au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rappeler que la fixation de quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales do...

Supprimer les alinéas 84 et 85. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

L'accès au droit de vote doit pouvoir être garanti en prison. Chaque établissement pénitentiaire doit disposer d'un bureau de vote en son sein, accessible et ouvert à tous les détenus n'ayant pas été déchus de leurs droits civiques. Cet impératif s'applique aux maisons d'arrêt comme aux établissements pour peine. Exposé sommaire : Depuis 19...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2°  Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑3. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité de voter...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et, à la même phrase, après le mot : « produire », sont insérés les mots : « , à l'exception des logements destinés aux étudiants, ». » Exposé sommaire : L'article 302‑8 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans son III, que la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « supprimés ; ». Exposé sommaire : La condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne saurait être réservé aux seules c...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d'Aix‑Marseille‑Prove...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. » Exposé sommaire : Parmi les communes dites « déficitaires » ...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ». Exposé sommaire : L'État doit respecter les périmètres d'intervention des collectivités locales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le représentant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des engagements par l'organisme est évalué trois ans après la signature de la convention et à l'issue de la convention. L'organisme transmet au représentant de l'État, signataire de la convention, tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le représentant de l'État dans le dé...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « i bis) Après le quinzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitatio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement salue le fait que la création d'un Conseil d'orientation pour les politique de jeunesse intervienne en remplacement du Conseil national de la jeunesse, déjà existant. On peut cependant s'interroger sur la vocation de ce Conseil, qui ressemble à première vue à un simple ou...