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Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le taux mentionné au I ne s'applique pas aux communes pouvant se prévaloir de conditions historiques, géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives au titre d'un plan de prévention contre les risques technologi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont s...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Lorsque des personnes ne justifient plus leur maintien dans les lieux, il est important d'encadrer leur départ  le plus tôt possible afin que d'autres personnes puissent jouir de ces mêmes lieux. Dix-huit mois est un délai beaucoup trop long, préjudiciable ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Une uniformité entre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En créant dans les filières dîtes « en tension » un droit d'accès particulier pour les bacheliers réputés « méritants », cet article remet en cause le principe de libre-accès des bacheliers à l'enseignement supérieur tel qu'il fut inscrit dans la Loi n°84‑52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supéri...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » créé en 2013, en donnant une priorité aux bacheliers qui bénéficieront des bourses sur critères sociaux lors de leurs études supérieures, pour l'inscription dans les formations, sélectives ou no...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation de la dématérialisation des procédures d'acquisition de la nationalité. Des expérimentations ont été menés concernant la dématérialisation des procédures relatives à l'acquisition d'un titre de séjour ainsi celles d'acquisiti...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 442‑3‑5. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU qui précise qu'un constat de carence est engagé dès lors qu'une commune ne respecte pas ses obligations triennales. Les alinéas 3 à 7 de l'article 30, tel qu'ils sont rédi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le IV de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les politiques publiques en faveur de la vie associative menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier fon...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 77 par les mots : « ainsi que sur les droits de réservation des autres réservataires ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial. Il est donc important qu'elle reprenne l'ensemble des objectifs que v...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d' » les mots : « au moins égal à la subvention foncière versée par l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant « 30 000 € ». III. – En conséquence, à la même ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , ou en Corse, à l'office foncier de la Corse créé en application de l'article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant ...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ce...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la commune » ; ». Exposé sommaire : L'étude d'impact...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ...