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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur la possibilité de créer un véritable service public de...

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aid...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent texte tend à supprimer, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, les dispositifs de modulation du supplément de loyer de solidarité. Les auteurs de l'amendement jugent cette disposition contraire aux objectifs du projet de lo...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, en dehors du temps scolaire, la possibilité de la prép...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou de harcèlement permanent ». Exposé sommaire : Le harcèlement est devenu, dans certains quartiers, une manière de marquer son territoire. Ajouter cette disposition serait apporter une aide concrète à certaines personnes fragilisées par l'ensauvagement de notre société.

À l'alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non- imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « qui, » insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 38 : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 445‑2, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la Cai...

À l'alinéa 7, après le mot : « conscience », insérer les mots : « , de moralité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision s'agissant de la liberté de conscience, qui ne saurait être la seule liberté d'un individu, et implique qu'elle s'exerce où la morale commune s'applique, et en conséquence la non-discrimination, ce pour to...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales de la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un collège de représentants élus au tirage au sort au sein de chaque CESER. Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est matériellement impossible de réaliser un rapport pour chaque engagement présidentiel non tenu depuis 2012.

I. – Après le mot : « annuelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Action Logement et l'association foncière logement doivent assurer l'attribution de 25 % des logements réservés ou leur appartenant à des personnes défavorisées. Or les alinéas 5...

Après l'alinéa 12, ajouter l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, ces dispositions s'appliquent à l'échelle de chaque territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de désigner chaque Territoire de la Métropole du Grand Paris com...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le mécanisme de délégation du contingent réservé de logements des préfets aux maires ou aux présidents d'EPCI. En effet, les maires et présidents d'EPCI apparaissent comme les acteurs de la politique du logement les mieux placés pour procéder à l'attribution de logements,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d'assurer l'enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique pour le compte du système nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La langue de la République est le français. Il n'est pas sûr que cet article satisfasse à cette exigence.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

Supprimer les alinéas 18 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 25 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », renommé en commission « voulue », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, ...