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Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Il convient de redonner aux élus la maitrise du contingent réservé actuellement aux Préfets. En effet, les maires sont au plus prêt des réalités sociales et économiques du terrain. Ils doivent donc seuls exercer cette prérogative.

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Il était illogique, d'un côté, de renforcer le rôle du périmètre de l'EPCI et, d'...

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral pourra être effectuée par le préfet de département et non le préfet de région. Ces conventions ont été conclues entre le préfet de dépa...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le local doit correspondre aux pos...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'un...

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature ». II. – ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil prévues à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Il convient en...

Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts à l'organisme collecteur paritaire agréé dési...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d'une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu'à la libération du logement par le locataire. » Exposé sommaire : Les anciens locataires du parc à loyer libre disposent actuellement de loyers d...

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut élaborer et conduire, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « voulue » le mot : « active ». Exposé sommaire : Sous l'intitulé « location choisie », la loi ALUR a visé les dispositifs visant à rendre actif le demandeur de logement et à l'impliquer dans une procédure qui trop souvent pourrait s'apparenter à la loterie de Babylone décrite par Jorge Luis Borges dans l...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités « en tension ». Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tous...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 19 bis introduit par la commission spéciale impose de dématérialiser la procédure de naturalisation. Il oblige également le demandeur à transmettre sa demande ainsi que les pièces qui l'accompagnent sous forme numérique à l'autorité administrati...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l'instance de concertation.

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sa...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédac...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une énième disposition du texte ayant pour objet de renforcer le pouvoir de substitution de l'État, c'est-à-dire du maire vers le préfet. Il est question dans cet alinéa des droits de réservation. Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment de...