Recherche d'amendements

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « ou à une entité ou un groupement composé majoritairement de plusieurs de ces organismes et dont l'objet pri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans dom...

À l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ». Exposé sommaire : Cet amendement réinsère l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme qui a...

I- À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents éq...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'id...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille notamment à l'image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de tolérer plus facilement les discriminations sous l'état d'urgence qu'en tant normal : c'est justement en temps de crise que se révèlent des dysfonctionnements contre lesquels il faut lutter. Et c'est en temps de crise qu'il faut être capable d'apaiser les rapports entre les forces ...

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : « . Il reprend » ; 2° La dernière p...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » 2° Après le trente troisième alinéa de l'article L. 422‑2...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement autorise l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité également pendant la période d'état d'urgence. L'expérimentation de ce dispositif n'a absolument aucune raison d'être interdite sous l'état d'urgence, bien au contraire. De nombreuses associations de défense des droits d...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...

Le I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ; 2° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date « 28 février 2017 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de repousser d'un an la mise en place d'un tel dispositif. Ce n'est pas dans l'intérêt de la réussite de ce dis...

I.–  Le dernier alinéa des articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . » II.–  Le dernier alinéa de l'article 1384 B et l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B ...

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2016, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...