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I. – Le deuxième alinéa de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d...

I. –Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. « ...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « - les mots : « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 3500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d'enregistrement a identifié une forte pression de la demande pour des logements sociaux, les terrains disponibles pour l'ins...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « définie par arrêté du ministre chargé du logement » les mots : « prévue par décret ». Exposé sommaire : C'est l'article R. 441‑3‑1 qui prévoit l'existence d'une méthode de calcul du taux d'effort. Même si cet article renvoie à un arrêté, c'est à lui qu'il convient de se référer.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Aux deux dernières phrases, les mots : « , des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile » sont supprimés ; II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le neuvième alinéa est ainsi rédigé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « – le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investisseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 633‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions précédentes, les modalités de facturation des consommations réelles d'eau excédant le seuil fixé par le II de l'art...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 423‑1 », la référence : « L. 623‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de chaque occupant majeur » les mots : « du ou des titulaires du bail ». Exposé sommaire : Le présent article créé obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de sécurité sociale de l'ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légit...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d'utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « h) À la dernière phrase de l'avant-dernier aliné...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux mots : « au premier ou au second alinéa » les mots : « ou aux premier ou second alinéas du II ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 38 : « a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références...

Après l'alinéa 6 de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent du fait d'une démographie médicale déficitaire, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du conseil de l'ordre des médecins du département concerné, habiliter pend...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif...

I. – À l'alinéa 68, substituer au mot : « engagement » le mot : « objectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 69. III. - En conséquence, à l'alinéa 72, substituer au mot : « engagements » le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la charte de la diversité dans les entreprises et son bilan. Exposé sommaire : Depuis son lancement en octobre 2004, la charte de la diversité incite les entreprises à garanti...

I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait entrainer des dérives vers des demandes d'associations, de groupes, de population...