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L'article L. 351‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au prem...

I. – La République proclame une Charte de la laïcité fondée sur les principes du droit énoncés dans les textes ci-après : 1° La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et notamment son article 10 ; 2° L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3° Le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 4° L...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présenté » le mot : « remis ». Exposé sommaire : Une remise au Parlement apparaît plus adaptée qu'une présentation formelle.

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'intérêt général concernent notamment la prévention et la lutte contre les discriminations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discri...

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le coût de fonctionnement d'un Centre de relais téléphonique étant estimé à 300 millions d'euros par an, toute initiative parlementaire visant à en instaurer un est susceptible de faire l'objet d'une irrecevabilité fin...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parent s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé s...

Au premier alinéa de l'article 2‑6 et à l'article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l'identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l'identité de genre ». Exposé sommaire : L'expression « identité sexuelle » à laquelle a recours le code de procédure pénale est inappropriée pour désign...

Après l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑3‑1. – Peuvent être expulsés les étrangers se rendant coupables d'injure fondée sur la nationalité française et de comportement de nature à porter atteinte aux symboles de la Nation français...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323-6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible...

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement légistique : il est plus cohérence d'évoquer en fin d'article le envoi à un décret d'application.

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les dispositions à appliquer pour accompagner les entreprises dans l'ouverture de leur processus de recrutement aux jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes dans les banlieues, force est de constater qu...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes « II. – Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la pu...

Le I de l'article 63 de la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du capital de la société Adoma peut être détenue par des personnes morales de droit privé, sans que celles-ci disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence ...

I. – Après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par an, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En ...

Compléter l'alinéa 56 par les deux phrases suivantes : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.441-1 est défini. À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %. »...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi. « III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulga...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé : « Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au m...

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612‑3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutem...