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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n°           du               relative à l'égalité et à la citoyenneté, peuvent être nat...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » 2° Après le trente troisième alinéa de l'article L. 422‑2...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentat...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et être ». Exposé sommaire : L'amendement 1102 vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de afin de prendre en compte toute la diversité des familles d'associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires. L...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323‑6 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions défini...

À la première phrase et, par deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première et à la seconde phrase du troisième alinéa du II et au III de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 1et 2 les trois alinéas suivants : « L'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑2. – Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui conce...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux références : « 1° des I, II ou III de l'article R. 421‑5 » la référence : « titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Dans le cas de la MGP, en l'absence de « propositions » de la part de la commune pour le CA de l'OPH, on risque le blocage. L'amendement ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation sont des communes qui, déjà en difficultés pour appliquer le programme local de l'habitat, doivent, si cet article s'applique, participer au finance...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des actions ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel pour éviter la répétition du mots « actions ».

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L.5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département ». Exposé sommaire : Il est proposé de rédiger le 5° que l'amendement ajoute à l'article L. 441‑2‑3 de manière analogue à la rédaction du 4° qui prévoit la représentation d'as...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 324‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2‑1 A. – L'établissement public foncier peut s'étendre sur son territoire de compétence fixé par ses statuts sur demande individuelle d'adhésion des organes délibérants des établissements...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection, la préser...