Recherche d'amendements

À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 035‑2 du code de travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvr...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités "en tension". Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tou...

Le mot "onzième" est remplacé par le mot "dixième" Exposé sommaire : L'article 2 de la loi n°2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ne possède que 10 alinéas. Le présent amendement amendement propose donc par son dispositif de remédier à cette légère ...

L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme est qualifiable à la fois d’hébergement et d’hébergement hô...

I- L’article L1803-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la réalisation du service civique. » Exposé sommaire : L’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est une Société d’Etat au service des originaires et résidents des collectivités d...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » son...

À la fin du second alinéa 6 de l’article L. 1134‑7 du code de travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pou...

I. – Après l’article L. 57‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 57‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 57‑2. – Le vote au moyen d’ordinateurs connectés au réseau internet est autorisé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment afin de garantir l’anonymat, le secret et la sécurité du v...

ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être port...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 332‑3‑1, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association » ; 2° Après l'article L. 332‑3‑1, il est inséré un article L. 332‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑3‑2. – Les col...

Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le représentant de l'État dans la région identifie des potentiels d'embauche par bassin d'emploi, en concertation notamment avec les collectivités territo...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 26 et 27 : « a) Remplacer le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnés aux articles 13-1 et 13-5 de la même loi par une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale ; préciser le champ de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ». Ex...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence : « IV » la référence : « 3° du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre III du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés « Art. L. 304-1. – Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés peuvent être mises en place par l'État, les collectivi...

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l'effectivité de ces contributions et » ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce la qualité des informations dont disposera le CSA pour apprécier le respect de leurs obligations par les diffuseurs.

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Il informe les étudiants sur les métiers existants dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique. »; 2° À la troisième phrase du deuxiè...

I. – L'article 22 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus », sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Apr...

Après l'article 16 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de renseigner des ...