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Substituer à l'alinéa 55 les deux alinéas suivants : « - à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « A. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 111‑3, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les accords par lesquels les époux consentement mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les...

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « au 3° », les références : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude menée en 2011 par l'Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentent à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et...