Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans », les mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité en matière de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptab...

Après le mot : « distinct », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « par affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d'un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet article prévoit ...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 495‑23‑1. - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas au procureur de ...

A l'alinéa 113, après le mot : « suspension », insérer les mots : « des fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « C. - 1. L'article 17ter est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. 2. Pour l'application du b du 2° du I, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris. Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n'a pas lieu d'être puisque l'action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les...

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente », les mots : « reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ». II. - En conséquence, à...

I. - À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

À compter du 15 novembre 2016, les deux derniers alinéas de l'article 145‑4 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite ...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « tribunal », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...

À l'alinéa 17, après le mot : « nom », insérer les mots : « , l'adresse professionnelle, la structure d'exercice et le barreau d'appartenance » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification du futur article 229-3 du code civil qui prévoit les mentions que doit comporter à peine de nullité la convention de divorce. Il est ai...

A l'alinéa 88, substituer au mot : « demande », le mot : « plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce au rang des minutes d'un notaire. ». Exposé somm...

A l'alinéa 56, substituer aux mots : « commission médicale de recours amiable » les mots : « autorité compétente pour examiner le recours préalable » Exposé sommaire : L'amendement procède à une harmonisation rédactionnelle. Aux termes de l'article L. 142-1-2, le recours préalable est porté non devant une commission de recours  amiable mai...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...

A l'alinéa 15, après le mot : « réparation », insérer les mots : « des préjudices subis du fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.