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Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ierter B. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « situations d'absence » les mots : « cas de défaut » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « II. L'ordonnance n° 2000‑218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° L'article 5 est ainsi rédigé : « « Art. 5. - Toute personne peut demander à l'officier de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude menée en 2011 par l'Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentent à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et...

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « au 3° », les références : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « A. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 111‑3, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les accords par lesquels les époux consentement mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les...

Substituer à l'alinéa 55 les deux alinéas suivants : « - à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 17° À compter du 2 janvier 2017, l'article L. 956‑10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, devient l'article L. 956‑11. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. – Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « F. – Les I, II, IV, V, à l'exception dua du 3°, VI, ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du dernier alinéa de l'article 380‑14, après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « le président de la Cour d'appel ou ». II. - En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer la référence : « titre Ier du livre VI du » Exposé sommaire : Cet amendement pro...

I. A l'alinéa 42, après le mot : « formation, », insérer le mots : « seuls » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sont », supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° ter  Le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Qu'elle a engagé ou achevé un ou plusieurs traitements visant à adopter l'apparence physique du sexe revendiqué » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier que ce n'est évidemment pas « l'apparence physique » en tant que telle, mais bien la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objecti...

I. - Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants : « 3°bis L'article 20‑2 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention crimine...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'ensauvagement de notre société et des dizaines d'années de laxisme ont entrainé un surcroît de délinquance chez les plus jeunes. Dans certains commissariats ils représentent une partie considérable des cas à traiter. Déjà informés de leurs droits, faciliter le ralentissement de la procédure pour certa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14nonies a pour objet d'homogénéiser le régime de la césure du procès pénal des mineurs en fixant expressément l'échéance de la décision finale sur la sanction un an après la première décision d'ajournement au plus tard. L'amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la génér...

I. - Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « II. - L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur h...

A l'alinéa 10, après les mots : « L'action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le II, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À l'avant dernier alinéa de l'article 41‑2 et au cinquième alinéa de l'article 398, les mots : « juge de proximité » sont remplacés par les mots « magistrat exerçant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...