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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.

À l'alinéa 51, rédiger ainsi l'article L. 77‑10‑21 du code de justice administrative : « Art. L. 77‑10‑21.-Par exception à l'article L. 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article L. 77‑10‑3 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'a...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'ensauvagement de notre société et des dizaines d'années de laxisme ont entrainé un surcroît de délinquance chez les plus jeunes. Dans certains commissariats ils représentent une partie considérable des cas à traiter. Déjà informés de leurs droits, faciliter le ralentissement de la procédure pour certa...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « soumis à une obligation de formation initiale et de », les mots : « tenus de suivre une formation initiale et une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

À l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526‑10 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 1521‑6‑1 », la référence : « L. 1526‑10 ». Exposé sommaire : Cette renumérotation vise à ajouter le chapi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des f...

Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. » Exposé sommaire : SCISSION CL74 Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la...

A l'alinéa 59, substituer au mot : « donné », le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris Cet amendement vise à supprimer l'article 46 bis. L'article 46 bis nouveau crée l'action en reconnaissance de droits. Cette nouvelle action de groupe n'a pas lieu d'être car elle instaurera de la confusion plus qu'elle ne permettra la défense des dr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

A l'alinéa 88, supprimer les mots : « d'un tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe «socle » et aux actions de gr...

A l'alinéa 23, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l'action de groupe en matière de discriminations au travail. En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

A l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot  : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Peuvent être nommés en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en dr...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.