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I. - À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Ce report permettra, d'une part, aux ...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : «Art. L. 311‑2. – À l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opér...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'exception », les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 87, supprimer les mots : « de la commission nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « répondent », le mot : « satisfont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « se combiner », les mots : « être prises conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le II, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À l'avant dernier alinéa de l'article 41‑2 et au cinquième alinéa de l'article 398, les mots : « juge de proximité » sont remplacés par les mots « magistrat exerçant à...

A l'alinéa 10, après les mots : « L'action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « II. - L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14nonies a pour objet d'homogénéiser le régime de la césure du procès pénal des mineurs en fixant expressément l'échéance de la décision finale sur la sanction un an après la première décision d'ajournement au plus tard. L'amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la génér...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'ensauvagement de notre société et des dizaines d'années de laxisme ont entrainé un surcroît de délinquance chez les plus jeunes. Dans certains commissariats ils représentent une partie considérable des cas à traiter. Déjà informés de leurs droits, faciliter le ralentissement de la procédure pour certa...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

I. - Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants : « 3°bis L'article 20‑2 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention crimine...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Qu'elle a engagé ou achevé un ou plusieurs traitements visant à adopter l'apparence physique du sexe revendiqué » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier que ce n'est évidemment pas « l'apparence physique » en tant que telle, mais bien la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objecti...

I.– Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° ter  Le m...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du dernier alinéa de l'article 380‑14, après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « le président de la Cour d'appel ou ». II. - En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer la référence : « titre Ier du livre VI du » Exposé sommaire : Cet amendement pro...

I. A l'alinéa 42, après le mot : « formation, », insérer le mots : « seuls » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sont », supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 17° À compter du 2 janvier 2017, l'article L. 956‑10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, devient l'article L. 956‑11. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. – Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « F. – Les I, II, IV, V, à l'exception dua du 3°, VI, ...