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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur ou des syndicats minoritaires lorsque la majorité n'est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d'entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires...

Rétablir l'alinéa 49 dans la rédaction suivante : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé tout autre emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226‑10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit une expérimentation sur trois ans, pour deux régions volontaires dont l'objet serait de déroger aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d'apprentissage. Les Octa transmettent à la région expérimentatrice une proposition de...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...

Supprimer l'alinéa 487. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage. Pour autant, cette form...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de se mettre en cohérence avec un arrêt de la cour européenne de justice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refondation de la partie législative du code du travail doit être menée par le Parlement.

Rédiger ainsi l'alinéa 487 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires, si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement ...