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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet aux OCTA de branches de collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ne relevant pas de leur champ de compétences. Il remet ainsi en question l'organisation actuelle des OCTA et la répartition des compétences entres OCTA de branches et OCTA Interprof...

À l'alinéa 90, substituer, deux fois, au mot : « seize » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'alinéa, votée en Commission, qui laissait le calcul du dépassement de la durée hebdomadaire de travail sur une période de douze semaines consécutives. Allonger la durée du calcul à seize se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet aux OCTA de branches de collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ne relevant pas de leur champ de compétences. Il remet ainsi en question l'organisation actuelle des OCTA et la répartition des compétences entres OCTA de branches et OCTA Interprof...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 398, substituer aux mots : « trois jours ouvrés » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement au même article, alinéa 355.

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveu...

Après le mot : « individuelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. » Exposé sommaire : La mention d'un « délai raisonnable » pour prévenir les salariés des périodes d'astreinte est une formule b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l'existence de 3 niveaux : ce qui relève de l'ordre public, ce qui entre dans le champ de la...

Compléter l'alinéa 355 par les mots : « après prévenance d'au moins sept jours ». Exposé sommaire : L'absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s'agissant d'un minimum.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale hebdomadaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 152 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le sala...

À l'alinéa 109, après le mot : « d'établissement » insérer les mots : « , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Concernant la durée de référence du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revo...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les membres de la commission sont entendus par le Parlement. La nomination du président de la commission est précédée d'un vote conforme dans les deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 90, après le mot : « d'établissement » insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans, ». Exposé sommaire : Concernant la durée maximale hebdomadaire du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clau...

I. – Après le mot : « collectif » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de travail conclu en application de l'article L. 3122 2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; pour les salariés en forfait-jours, le contrat précise le nombre de jours travaillés chaque année et la répartition d...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1321‑2‑1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions destinées à préciser les conditions d'application du principe de neutralité dans l'entreprise. À cette fin, il peut restreindre la liberté des salariés de manifester leurs convictions tant par leur apparence extérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour lesdemandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci corresp...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». Exposé sommaire : L'article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.