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Après l'alinéa 484, insérer les huit alinéas suivants : « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les départements d'outre-mer, sont jours fériés les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage : « – Le 27 avril à Mayotte ; « – Le 22 mai en Martinique ; « – Le 27 mai en Guadeloupe ; « – Le 10 juin en Guyane ; « – Le 20 décembre à La Réunion ...

Rétablir l'alinéa 63 dans la rédaction suivante : « 1° ter Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l'article L. 4622‑12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Au terme de cet article, les services de santé au travail sont placés sous la surveillance soit d'un comité interentreprises, soit d'une com...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Cette concertation porte également sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et, le cas...

Après l'alinéa 315, insérer l'alinéa suivant : « Est également considéré comme salarié à temps partiel le salarié en forfait-jours dont la convention individuelle de forfait prévoit un nombre annuel de jours travaillés inférieur à celui fixé par l'accord collectif visé aux articles L. 3121-61 et L. 3121-62. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accor...

À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots : « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou accord de branche » les mots : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'en...

À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de l...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article 43 ter vise à modifier l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans...

À l'alinéa 545, supprimer les mots : « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel article L. 3141‑5 ne permettent qu'une transposition partielle de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). En effet, d'une part  les périodes de congé maladie étrangères à un risque ...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et reconna...

Après la première occurrence du mot : « santé » supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les salarié.e.s qui se trouvent en situation de reclassement. Alors que la loi Rebsamen du 17 août 2015 avait élargi la possibilité de rompre le contrat de travail du/de la salarié.e inapte aux cas où le ...

Après l'alinéa 329 insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération d'un salarié à temps partiel en forfait-jours par jour travaillé est au minimum égale à la rémunération par jour d'un salarié en forfait-jours occupant à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. « La charge de travail d'un salarié à temps ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure, censée rassurer les entreprises, faire disparaitre la peur d'embaucher, et correspondant à une revendication patronale historique, permet en réalité de faciliter le licenciement. Par ailleurs, cette disposition entre en contradiction avec le principe de réparation appropriée.En plafonnan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendementn° AS23700006 Le projet de loi visant à instituer des nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs entreprend de donner plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi, c'est à dire des accords qui permettront, en dehors de toute difficulté économique, de réduire la rémunération des salariés et d'augmenter leur temps de travail. Les sa...

À la fin de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droi...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel...

À l'alinéa 16, après le mot : « utilisation » insérer les mots : « , notamment dans le cadre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation, ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser que soit rendues possibles, dans le cadre des négociations collectives sur le Compte épargne-temps, les modalités d'utilisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d'assouplir les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. La notion de « difficultés économiques » est caractérisée de manière très large : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégrada...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Les déclarations d'aptitude ou d'inaptitude à l'accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète doivent être établies dans le cadre de ces examens. » Exposé sommaire : Le diabète concernait 1,3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an ...