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À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'ac...

À l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'acco...

À la fin de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Même s'il existe des accords de branches très peu nombreux, pr...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale quotidien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son texte, le gouvernement prévoyait qu'un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés étaient en position de signer un accord. Mais cet article a été considérablement modifié au Sénat puisque la commission a abaissé ce seuil à 30. On ne peut que regretter cette décisio...

À l'alinéa 9, après le mot : « rémunération » insérer les mots : « , contribuer au financement de projets éligibles au compte personnel de formation et au compte personnel d'activité ». Exposé sommaire : Le Compte personnel d'activité, ainsi que les comptes qui lui sont rattachés, trouve tout son sens dans la sécurisation des transitions p...

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu...

Supprimer l'alinéa 199. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 invite les branches concernées à engager des négociations sur les modalités de reconduction des contrats dits saisonniers et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. La catégorie des salariés saisonniers est une vraie spécificité en agriculture liée à la nature saisonnière des activ...

À l'alinéa 490, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de l...

Rétablir l'alinéa 411 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3123‑27. – À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123‑19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord col...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le médecin du travail formule des recommandations sur les possibilités de formation du salarié le préparant à occuper un poste adapté. Il n'apparaît pas légitime de limiter cet éclairage du médecin d...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Cod...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. » Exposé sommaire : Le texte initial a pour objet d'instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les sal...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'autorité administrative » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : S'agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l'inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L'inspection est en effet...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 58...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre ...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13 ». Exposé sommaire : L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne saurait se s...

À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'éta...