Recherche d'amendements

Après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter A (nouveau) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4622‑11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. « En cas de partage des voix lors de la première électi...

À l'alinéa 80, après les mots: « d'établissement » insérer les mots : « , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Concernant la durée maximale quotidienne du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la loi n° 2012‑1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, afin de présenter l'impact de ses dispositions sur la politique de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2bis, introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un contrat à durée indéterminée à objet défini dont la durée pourrait aller jusqu'à 48 mois. Un tel dispositif a déjà été expérimenté sur le fondement de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 ja...

I. – Après le mot : « heures », supprimer la fin de l'alinéa 74. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 80. Exposé sommaire : Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heures par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salariés de l'entreprise en question, en particulier en termes...

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « de plus de quarante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiée...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'ap...

I. – Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « appréciées selon la taille de l'entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou ...

I. – À l'alinéa 80 substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 90. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la branch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il permet en outre de revenir sur les modifications rétrogrades et régressives apportées par la droite sénatoriale en matière de temps d...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications qu'apporte le projet de loi à l'article L. 1226‑2 du Code du Travail. La rédaction actuelle prévoit de modifier la rédaction du premier alinéa de l'article L. 1226‑2 d'une manière qui laisse supposer que le.la médecin du travail pourrait être a...

I. – À l'alinéa unique de l'alinéa 31, substituer aux mots : « , au plus tard le 31 décembre 2016, » les mots : « , au 31 décembre 2017, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , au 31 décembre 2016, la fusion ». Exposé sommaire : A ce jour, la production agricole compte 140 conventions ...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que ...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d...

Compléter l'article l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail exécuté à distance par un salarié de faço...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas laisser s'installer de discriminations quant à la qualité de l'accès à l'information des salarié.e.s, qui différerait en fonction de la taille de l'entreprise. Le projet de loi limite aux seules...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d'act...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 ouvre la possibilité d'organiser une visite de reprise en cours d'arrêt maladie pour juger de l'aptitude du salarié à occuper son poste. Cela consiste à dire que l'employeur pourrait procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors que l'arrêt de travail du sa...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de bran...