Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : L'allongement de la période d'aménagement du temps de travail à trois ans est défavorable au salarié qui ne se verra décompter ses heures supplémentaires qu'à l'iss...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence d'un an pour les conventions de forfait, suffisante pour limiter les risques de contentieux et garantir la souplesse du dialogue social.

Supprimer les alinéas 179 à 243. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux conventions de forfait. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

I. – Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être ...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 16 semaines la période maximale de référence durant laquelle l'employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décisio...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur ...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'...

Supprimer les alinéas 422 à 445. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail intermittent. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les te...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « trois ans » le mot : « un an » ; II. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'alinéa 139 permet d'étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaire...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépass...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines. » Exposé sommaire : On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction sup...

À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de l...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement, qui peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. » Exposé sommaire : La hiérarchie des nor...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 342 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, bénéficie de l'équivalent mensuel de cette durée, sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123...

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des famille...

Après l'alinéa 207, insérer les six alinéas suivants : « Les salariés en forfait-jours bénéficient : « - d'un droit au repos quotidien de treize heures ; « - d'un droit au repos hebdomadaire d'une journée minimum ; « - d'au moins huit jours de repos par mois dont deux jours nécessairement accolés à un repos hebdomadaire ; « - d'au moins vi...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

À l'alinéa 203, après le mot : « contractuelle, », insérer les mots : « avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre le recours à la médiation interne avant toute saisine du juge.

À l'alinéa 371, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la...