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À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires doit demeurer celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Même s'il existe des accords de branc...

Après l'alinéa 314, insérer les trois alinéas suivants : « Sont également considérés comme salariés à temps partiel : « 1° Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures dont le nombre est inférieur à la limite de la durée légale annuelle de travail ; « 2° Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jo...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la majoration des heures supplémentair...

À l'alinéa 113, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Lorsqu'un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer par l'accord de branche la définition du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : La dérogation à la durée maximale du temps de travail a des conséquences importantes tant sur l'organisation du travail que sur la santé des salariés. S'agissant de la protection de la santé des salariés dont il est reconnu qu'elle passe par une durée maximale relevant d'un ordre public social et sanit...

I. – À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 285...

À l'alinéa 109, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée de référence du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revo...

À l'alinéa 260, après la référence : « Art. L. 3122‑6. – », insérer la phrase : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures par semaine. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection de la santé des salariés, il convient d'abaisser la durée légale du travail des travailleu...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines. » Exposé sommaire : L'article initial permettait à l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de répartition de la durée du travail de quatre semaines à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante sal...

À l'alinéa 87, substituer au mot : « douze » le mot: « seize ». Exposé sommaire : Le projet de loi reprend les dispositions en vigueur en fixant la durée hebdomadaire maximale de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, à 44 heures. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et d'assouplir les co...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépass...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur ...

Supprimer les alinéas 179 à 243. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux conventions de forfait. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise n...

À la première phrase de l'alinéa 86, substituer aux mots : « pour la durée de celles-ci » les mots : « pendant une période déterminée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑20 réécrit les dispositions du code du travail relative aux dépassements de la durée hebdomadaire maximale du travail. La commission des lois a adopté un encadr...

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ». Expo...

I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 117. III. – En conséque...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 263 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. » Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la...

À l'alinéa 383, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...