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Compléter l'alinéa 202 par les deux phrases suivantes : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se saisir pour expertiser la charge de travail lors de la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours. Le salarié bénéficie d'un suivi renforcé auprès de la médecine du travail, à raison d'une fois par s...

I. – Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Le taux de majoration salariale ne peut être inférieur à 25 %. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 112. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 % garanti par la loi. Il convient de rappeler que ...

À l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement ...

Supprimer les alinéas 81 à 95. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...

Après l'alinéa 228, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une in...

À l'alinéa 206, supprimer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile, ce mot n'apparaissant pas dans les articles auxquels renvoie précisément cet alinéa.

Compléter l'alinéa 354 par les mots : « d'une durée minimale de sept jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 103 : « Art. L. 3121‑29. – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. Les heures supplémentaires accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'ent...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

I. – À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 285...

À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...

Supprimer les alinéas 134 à 158. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le cod...

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en mat...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un dialogue social permanent en s'assurant que la période de référence pour tout aménagement du temps de travail supérieur à une semaine ne puisse excéder un an.

Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. » Exposé...

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ». Expo...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans en cas d'accord collectif et neuf » les mots : « un an en cas d'accord collectif et quatre ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail et en particulier à la définition de la période de référence...

Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121-32.–Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le taux de majoration des heures supplémentaires, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branc...