Recherche d'amendements

À l'alinéa 266, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois ». Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger reconnu pour la santé des travailleurs et il fait à ce titre parti des facteurs reconnus de pénibilité qui sont pris en compte dans le compte pe...

Après le mot : « entreprises, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 94 : « des dépassements de la durée de quarante‑six heures peuvent être autorisés par le ministre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l'inspecteur du travail dans d...

Compléter l'alinéa 242 par la phrase suivante : « L'existence d'un accord collectif atteste de cette nécessité. » Exposé sommaire : L'article L. 3122‑1 du code du travail stipule que le recours au travail de nuit est exceptionnel et n'est justifié que par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité...

Supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50 %. Un taux de majoration différent (plancher ...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le repos q...

À l'alinéa 411, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, le présent amendement prévoit de fixer la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 16h au lieu de 24.

À l'alinéa 210, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements, ceci afin d'éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les...

Supprimer les alinéas de 244 à 302. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

Rédiger ainsi l'alinéa 173 : « Art. L. 3121‑49. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisés et la récupération des heures perdues, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit d...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords ...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation actu...

Supprimer les alinéas 134 à 158. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le cod...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pou...

À l'alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations précitées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des acc...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13. » Exposé sommaire : L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne saurait se s...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astrei...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 30 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester à sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité profes...