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À l'alinéa 69, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la rémunération des temps de...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sauf à des fins de simplification ». Exposé sommaire : La reprise des règles de droit positif en vigueur doit être la règle dans tous les cas.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit des dispositions visant à garantir l'accès des demandeurs d'emploi des outre-mer au marché local de l'emploi. » Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés par le chômage. Dans chaque département d'outre-mer, plus d'un actif sur cinq est au chômage et le taux d'emploi ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 24. Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code de travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours fériés et les congés payés. La hiérarchie des normes sur ces questions est un équilibre jamais remis en cause jusqu'à prés...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des acc...

Substituer aux alinéas 75 à 77 les quatre alinéas suivants : « 1° En l'absence d'accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pers...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de renvoyer à un décret les modalités d'information et les délais...

Supprimer les alinéas 31 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux astreintes. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...

Supprimer les alinéas 48 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux équivalences. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actu...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié d'astreinte d'être prévenu dans un délai suffisant pour organiser son temps et sa vie privée. Alors que ce projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'informations de ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d'emploi du temps concernant les astreintes. La prévisibil...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d...

Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Pour l'application des dispositions titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois e...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...