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Substituer aux alinéas 33 à 47 les dix alinéas suivants : « Art. L. 3121‑8. – Le temps d'astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans la même zone ...

Supprimer les alinéas 62 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives temps de pause. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 30 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester à sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité profes...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre II « Temps contraints « Chapitre Ier « Notion de temps de travail « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, ou celui pendant lequel il obéit aux directives de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou sous forme financière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir aux salariés dont le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap une contrepartie équivalente à celle prévue aux salariés dont le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est ...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astrei...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, la commission de refondation est tenue de réfléchir à droit constant, s'agissant des dispositions supplétives applicables à défaut d'accord. Cela verrouille toute possibilité de réforme. En tout état de cause, on ne saurait alors parler d'une refondation ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une attention particulière est donnée à la lutte contre les pressions visant à différer ou à éviter les grossesses ». Exposé sommaire : De nombreuses études évoquent le retardement de l'âge des grossesses en France notamment du fait de la pression professionnelle. Cette évolution n'est pas souh...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑1‑1. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d'entreprise dans chaque secteur d'activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « neutralité », insérer le mot : « religieuse ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « convictions » insérer le mot : « religieuses ». Exposé sommaire : Parmi les 61 « principes Badinter » essentiels du droit du travail« initialement inscrits dans l'article 1er de la 1ère version, figu...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « en vigueur » les mots : « au moins aussi favorables aux salariés que les règles en vigueur ». Exposé sommaire : L'introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à t...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant plus de « lieu habituel de travail » mais devant inter...

Supprimer les alinéas 10 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes a...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 pour deux raisons fondamentales. D'une part il se donne l'objectif d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes, remettant ainsi en cause tout l'ordre public social, au-delà des dérogations existantes....

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être m...

Substituer aux alinéas 33 à 47 les dix alinéas suivants : « Art. L. 3121‑8. – Le temps d'astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans la même zone ...