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Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salarié...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 455 et 604. III. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établisse...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié à obligation d'être à l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 bis dispose de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. : » Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, en supprimant l'article 2, la hiérarchie des normes et le principe de faveur au profit de l'accord de branche. L'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause les protections des salariés. Le cœur du projet de loi reste le même. Dans un grand nombre de cas, l'acc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la commission est entendu, avant sa nomination, par le Parlement. » Exposé sommaire : Rétablissement d'une disposition introduite par le Sénat.

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 24. Exposé somm...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour l'accord d...

Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de ...

Supprimer les alinéas 31 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux astreintes. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Les salariés doivent pouvoir être prévenus des périodes d'astreinte suffisamment en avance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il permet en outre de revenir sur les modifications rétrogrades apportées par la droite sénatoriales en matière de temps de travail (sup...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code du travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours féries et les congés payés. Loin d'être une source de simplification, cette réécriture contribue au contraire à rendre le ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – Le champ de la négociation collective est soumis au principe de la hiérarchie des normes. « Tout accord ou convention d'entreprise ne peut être moins favorable aux salariés qu'un accord de branche. « Tout accord ou convention d'entreprise doit être validé au niveau de la bra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les travaux de cette commission sont publics et accessibles. « Un rapport annuel intermédiaire d'activité est transmis aux parlementaires des deux assemblées et aux partenaires sociaux. « Chacun des membres de cette commission est tenu de transmettre dès sa nomination une déclaration d...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « trajet », insérer les mots : « , défini par décret, ». Exposé sommaire : L'article 2 stipule que le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps du travail, à moins qu'il ne dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. I...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur...

Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'...