Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : La mention d'un « délai raisonnable » pour prévenir les salariés des périodes d'astreinte ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, s'il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l'obligation d'être à la disposition de l'employeur pour pouvoir intervenir pour accomplir un travail au serv...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les temps ...

Supprimer les alinéas 62 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives temps de pause. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...

À la fin de l'alinéa 66, supprimer le mot : « consécutives ». Exposé sommaire : La notion de pause est essentielle pour rythmer la journée de travail et permettre à tout salarié de ne pas s'exposer à une fatigue inutile. Pour l'illustrer, je citerai les recommandations de l'INRS pour le travail sur écran qui concerne des millions de salariés...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les déplacements que les travailleurs qui ne sont pas au forfait jours et qui sont sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de se mettre en cohérence a...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « L'instauration d'astreintes sur une base régulière ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l'accord du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi une jurisprudence favorable ...

Supprimer les alinéas 70 à 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être m...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la rémun...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « éléments de fait » les mots : « faits ». Exposé sommaire : S'il est souhaitable de renforcer la lutte contre le harcèlement, la lettre du deuxième alinéa laisse trop de place à la suspicion : la supposition peut aller avec des faits, elle devient trop peu claire avec des éléments de fait.

À l'alinéa 22, après le mot : « défaut », insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un décret pris après conclusion d'une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : La loi permet d'instaurer des heures d'équivalences ce qui revient à permettre à l'employeur de payer un salarié pour un nombre d'heures inférieur ...

Supprimer les alinéas 62 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives temps de pause. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...

Supprimer les alinéas 10 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » Exposé sommaire...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » est trop imprécise. Il est proposé de retenir un délai minimal d'un mois.

Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heures par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salariés de l'entreprise en question, en particulier en termes de santé et de sécurité au travail. En effet, les effets potentiels sur la santé et la s...