Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avant leur transmission à l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les centrales de réservation n'ont pas à transmettre les données relatives aux passagers à l'autorité administrative. En effet, la rédaction actuelle de la loi laisse à penser que c'est cette dernière qui...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article est supprimé ; ». Exposé sommaire : Les LOTI sont soumises à un contrôle technique obligatoire tous les six mois contrairement aux VTC qui, eux, le sont seulement une fois par an, en application de l'article R. 323‑23 du code de la route. Les VTC utilise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Gage irrecevable.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 3120-2-1-1. – Les épreuves destinées à constater les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 ont pour objet d'assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces épreuves sont organisées dans des conditions permettan...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 10 : « Les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 3122‑3 du code des transports avant le 1er juillet 2018 se conforment, pour les véhicules déclarés avant cette date, aux dispositions prises en application de l'article L. 3...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de favoriser l'apparition d'un nouveau service » les mots : « d'améliorer les services existants ou de développer de nouveaux services ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les possibilités de déroger à l'interdiction pour les centrales de réservation de prévoir des claus...

À la fin de l'article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « ayant les mêmes caractéristiques techniques que les véhicules utilisés par les taxis ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un alinéa 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux chambr...

À la fin de l'article L. 3120-5 du code des transports, les mots : « peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « sont exécutées avec des véhicules répondant à des exigences envi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'informer le public, notamment les professionnels du secteur et les personnes souhaitant exercer l'une des professions du secteur, des conditions de passation des examens professionnels, notamment le nombre de candidats, les taux de réussite des différentes épreuves et les délais d'attente. »...

L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œuvre des dispositifs, éventuellement financ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – Les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient corriger une grave rupture d'égalité introduite par la loi susceptible d'entraîner une censure constitutionnelle du transfert des LOTI vers le régime VTC. Comp...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'interdiction de maraude électronique pour les taxis et les VTC. Cette interdiction n'a nullement contribué à mieux protéger le monopole des taxis et envoie un message très négatif en termes d'innovation qui nuit à...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « arrêté du ministre de chargé de l'économie » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé des transports, qui exerce la tutelle pour le...

L'article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation de « retour à la base ». Cette interdiction est à rebours de la protection environnementale et de surtout de l'intérêt des conducteurs. En particulier, elle renforce la dépendance des conducteurs vis-à- vis des...

Le I de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le I de l'article L. 3120‑2 du code des transports interdit la vente à la place pour les taxis et les VTC. Elle est toutefois autorisée pour les LOTI. La « vente à la place » est une notion qui ne fait l'objet d'aucune définition au plan réglementaire ou d'aucun...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer la connaissance du temps de travail, dans la perspective d'aboutir à une convergence de la durée journalière de travail effectif et de l'amplitude maximale de mise à disposition entre les différentes professions de transport public particulier de personnes. » Exposé sommaire : La...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « épreuves destinées » les mots : « examens destinés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas inscrire dans la loi de dispositions qui relèvent du règlement ou de l'arrêté.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , tels que définis », les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.