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Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas exceptionnels de maladie, d'accident, ou d'hospitalisation entraînant une inaptitude médicale supérieure à deux mois dûment constatée dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'exploitatio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la disposition selon laquelle « Le registre national de disponibilité des taxis est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation » (le SGMAP). Cette suppression n'e...

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « , à la responsabilisation et à la simplification ». Exposé sommaire : Il est mensonger d'affirmer que cette proposition de loi participera à la responsabilisation et à la simplification du secteur du transport de personnes. En revanche, la régulation est considérablement augmentée, s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « s'agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règleme...

I. – Le port d'un titre d'identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l'exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. II. – Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son i...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ce service ne peut être inférieur, pour les heures de pointe, à deux trains sur trois, par référence au service normal. » 2° Au début de la deuxième phrase, le mot :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est créé un label pouvant être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur, tels que définis à l'article L. 3122‑1 du code des transports, qui offrent à la clientèle des prestations et services haut de gamme. Le label est attribué selon des critères et des modalités définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou sous-traitent ». Exposé sommaire : Les acteurs visés par cette expression « ou sous-traitent » ne sont pas clairement identifiés. Il est donc proposé de la supprimer.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑4‑1. – La centrale de réservation s'assure annuellement que chaque exploitant qu'elle met en relation avec des clients dispose d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. » Exposé sommaire : Les articles L. 3142‑1 à L. 3142‑4 créés par la...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...

Rédiger ainsi les alinéas 17 à 20 : « Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l'autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire. « Cet agrément est accordé sur demande de la personne assurant l'exécuti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3120‑8. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des conducteurs mis en relation par les professionnels relevant de l'article L. 3141‑1. Ce registre a pour finalité le contr...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'un des objectifs de la proposition de loi est de lutter contre la pratique constatée d'utilis...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Compte tenu du caractère déloyal de la pratique constatée d'utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures dérogatoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte entend faire en sorte que le principe d'exploitation exclusivement personnelle ne soit pas applicable aux ADS délivrées avant le 1er octobre 2014. Sile titulaire d'une licence se doit aujourd'hui de l'exploiter personnellement, c'est qu'il apparaît assez illusoire de laisser penser qu'...

Rédiger ainsi cet article : « L' article L. 3112‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3112‑1. – À compter du 1er janvier 2017, les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum sont soumis aux dispositions du titre II du li...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la durée pendant laquelle s'appliquerait un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, reconnaissant certains accords ou pratiques, afin que les con...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...