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À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « pratiques, », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques comme pouvant...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » et la référence : « L. 3122‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une référence, l'article L. 3121‑3 du code des transports ayant été rétabli par l'article 19 de la loi pour la croissance, l'activit...

Après le mot : « mots : « », insérer le mot : « acquises ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier cet article 7 bis qui permet au titulaire d'une ADS obtenue gratuitement (avant l'entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud »), en cas d'incapacité définitive, de présenter un successeur sans attendre un délai de ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sanctionnées par un examen théorique mensuel dont l'organisation est confiée par l'autorité administrative compétente aux organismes de formation agréés par ses soins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un flux suffisant de chauffeurs via un taux de fréquence d'examen régulier. Il...

Après le mot : « chapitre, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de trans...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas de transporteurs ou organisateurs de transport. Le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport. Les dispositions contenues dans ces al...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de rendre des mesures de la proposition de loi rétroactives. Il propose en effet de rendre certaines mesures de la proposition de loi applicables aux contrats conclus avant la date de promulgation de la loi. Or, la rétroactivité de la loi n'est pas autorisée par...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au dével...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « centrales » le mot : « intermédiaires ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est ani...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 3142‑2. – Lorsqu'un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration auprès de l'autorité ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec c...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3122‑7 du code des transports et complété par les mots : « en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de la Concurrence. Ces conditions sont constatées par la réussite à un examen proportionné » ». Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'un tronc commun de formation à l'ensemble du...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Les technologies permettant d'informer le client, avant la réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule par les personnes, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d...

L'article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d'une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou dans un lieu, hors de la chaussée,...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 3120‑4, », insérer les mots : « après la référence : « L. 3120‑1 », sont insérés les mots : « et les personnes visées à l'article L. 3142‑1 » et ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les cen...

L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œu...

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « , ci-après dénommés «  intermédiaires  », ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d'une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d...

I. – Après le mot : « chapitre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « centrales », le mot : « ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La sanction du non-respect de l'article L. 3142‑2 est déjà prévue dans le décret en Conseil d'État à l'alinéa 35 (contravention). Il convient de ne pas prévoir de peines excessives et de de limiter la criminalisation des entrepreneurs des sociétés de transports à la demande de personne.