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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142‑1 » les mots : « Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de per...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « information », le mot : « donnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le but de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, et non de fournir des informations.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par ailleurs cette précision introduite par un « notamment », est superfétatoire.

Après l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 151-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-37-1. – Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ». Exposé sommaire : Pour encourager la pratique du covoiturage en France mais aussi à l'international, il est important d'exclure de la Proposition de Loi le covoiturage tel que défini à l'article L. 3132‑1 du code des t...

L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa vise à demander aux professionnels de « prendre des mesures pour prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites ». Par son imprécision cet alinéa n'a pas sa place dans un texte de loi. En outre, il instaure une responsabilité exten...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces alinéas qui concernent le recueil d'informations et leurs traitements par l'autorité administrative sont soit superfétatoires, dans la mesure ou le texte renvoie explicitement à la loi « informatique et libertés », soit excessifs. L'alinéa 11 qui autorise l'administration a traiter des donné...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et d'honorabilité professionnelles » le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : L'exigence « d'honorabilité » qui ne figurait pas, jusqu'à présent, dans les conditions d'accès à la profession de conducteur apparaît comme excessive et risque de fermer celle-ci inutilement. Seuls les conda...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 3120‑2‑1. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la carte professionnelle ne peut être refusée dès lors que les conditions professionnelles sont remplies.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 3120-8. – Les véhicules utilisés pour l'exécution des prestations de transport public particulier de personnes sont astreints à un contrôle technique selon des modalités adaptées à leur utilisation régulière pour le transport de passagers. Les modalités du présent article sont fixées par dé...

À la fin de l'article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés. Exposé sommaire : Près de deux ans après l'adoption de la mesure permettant aux conducteurs de véhicules de transport collectif de recourir à d...

L'article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones répondant à des forts enjeux d'attractivité touristique et désignées par décret, de tels signes distinctifs sont obligatoirement fixés par le ministre chargé du tourisme. » Exposé sommaire : L'ensemble des rapports intervenus sur les taxi...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un alinéa qui est source d'ambiguïté. Le nouveau chapitre II créé par l'article 1 prévoit des obligations visant spécifiquement les centrales de mises en relation avec des professionnels. Son premier article (L. 3142‑1) définit, à son premier alinéa, le ...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d'utilisation, le caractère professionnel ou non de l'activité des conducteurs et la nature des relations contractuelles entre le conducteur et le professionnel, ainsi que des caractérist...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu », les mots : « auxquels recourent les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article pendant la période probatoire prévue » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer...