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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat, qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le ca...

Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° bisL'article L. 550‑3 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs,au plus tard le 1e...

À l'alinéa 24, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l'article 11 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional e...

I. – Aux alinéas 1 et 7, la référence « L. 533‑12‑8 » est remplacée par la référence « L. 533‑12‑7 ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 533‑12‑7. – Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibl...

Substituer aux alinéas 2 à 5, l'alinéa suivant : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniq...

I. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommai...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « lorsqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ». Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : 10° bis (nouveau) Après l'article L. 621‑20‑4, il est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑5. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 con...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au pub...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° B L'article L. 621‑13‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête la président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'aut...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit en application » les mots : « en application soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 33, insérer les mots : « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics : ga...

À l'alinéa 2, remplacer la référence: « L. 533‑12‑8 » par la référence: « L. 533‑12‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.