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Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires et des taux d'intérêt sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'art...

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Sa...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « ou d'un représentant de la personne ayant la charge de l'enfant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l'enfant handicapé, empêché, de se faire représenter par un tiers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer, prévu à l'article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale. C...

Le V de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II, pour les travailleurs indépenda...

Dans un objectif d'égalité réelle, la convergence des tarifs bancaires, l'alignement progressif des prix des télécommunications sur le tarif appliqué au sein de l'hexagone et la mise en place d'une continuité territoriale favorisant la réduction du prix des billets d'avion entre les territoires d'outre-mer et l'hexagone, constituent une priorit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'État veille, dans le respect des compétences dévolues à chacun, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer, dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Un diagnostic sur l'accès aux services publics, à l'information et à la culture ; Exposé sommaire : En amont de l'élaboration des stratégies de convergences, un diagnostic profond doit être fait sur l'accès au services publics, à l'information et à la culture. Ce diagnostic doit permettre d...

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements et collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ces derniers mett...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilitéde réviser les arrêtés qui fixent les plafonds des ressources permettant de bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale afin qu'ils tiennent compte, pour les déplacements ve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d'évaluation des politiques publiques de l'État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'aligner progressivement, dans un délai de cinq ans, les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens pratiqués en métropole. Exposé sommaire : L'article L.7...

À l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1394 et au V de l'article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1394 et 1400 du code général des impôts qui assujettissent...

À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dire « L...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas deux ans, la mise en place dans les régions et départements d'outre-mer, par les comités régionaux et départementaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 71‑575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des tarifs publics de vente de l'électricité aux particuliers sur les tarifs applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑...

La stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un r...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'accès aux services publics, à l'information et à la culture ». Exposé sommaire : Un diagnostic économique, social, financier et environnemental est essentiel mais en amont de l'élaboration des stratégies de convergences, de la fixation des orientations fondamentales et la définition des actions en mati...