Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de saisine interne préalable n...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre le reporting public pleine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie au Gouvernement l'habilitation l'autorisant à modifier très profondément le droit de la responsabilité civile . ; et ce, en vue de la transposition d'une directive européenne . Or, cette directive laisse aux États membres une assez large marge d'appréciation juridique, et c'est donc...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ». Exposé sommaire : Le présent amendement assure que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence et ne se contentent pas de communiquer un...

À l'alinéa 7, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l'intérêt général. L'attribution indist...

Au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : « Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés » les mots : « Dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de sal...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l'employeur est l'auteur direct du crime ou de l'objet de l'alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l'obligation de saisine interne préalable n...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater Le premier alinéa du I de l'article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d'un régime financier unique.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l'Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctio...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis sur le sol français, ou contre des cit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

À l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 31 ter du projet de loi dispose que la convention unique dans les relations industriels et distributeurs, lorsqu'elle est supérieure à un an, « peut...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « et 6 B et du I de l'article ». Exposé sommaire : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a récemment créé un dispositif de protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires. Le dispositif de l'article 6 ter ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. » ; »....

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement strict sur le resp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l'...