Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les contrats mentionnés à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. » Exposé somma...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Les deux premières phrases du second alinéa du I de l'article 33 sont ainsi rédigées : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception réalisation que si, au delà d'un engagement contract...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –  Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ». Exposé sommaire : A l'image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à veni...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Le recrutement des experts et personnes qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recrutés par le s...

Au début, substituer aux mots : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget » les mots : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». Exposé sommaire : Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'év...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » . Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la périod...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants : « III. – L'article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période de vingt-quatre...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices p...

À l'alinéa 7, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir tout le champ des représentants d'intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d'employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d'intérêt. Le raisonnement qui a conduit à l'exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisat...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 32 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d'autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Cette possibilité, pa...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le III, introduit par amendement en Commission, propose un droit à résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, sous couvert de « protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice » à ces derniers. Or ce dispositif va entraîner les effets directement inverses sur les emprunteur...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La non présentation des comptes par une entreprise est un acte dont la sanction est aujourd'hui insuffisante et ne dissuade donc pas certaines entreprises qui ne se plient à leurs obligations légales. Une telle situation crée un déséquilibr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

I. – À l'alinéa 21, après les mots : « d'un téléservice, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « l'année précédente ». III. – En conséquence, à l'a...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , après consultation des associations agréées ». Exposé sommaire : Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il pourrait être utile et fécond de recueillir l'avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l'élaboration du rap...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de conc...