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Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 35 est abrogé. » Exposé sommaire : La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive. Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d'accès direct à ces marchés (conception, construction, entreti...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvel...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes « ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende. « Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 16° de l'article 704, est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou ...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles organisant les relations entre acheteurs et organisations de producteurs ou association d'organisations de producteurs. Par un amendement n° CE 35, la commissi...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la publicité du rapport.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , dans le respect de la Charte de l'environnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doi...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « afin de mener à bien » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose l'ajout de l'adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l'article 9. Le caractère évolutif de la corrup...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé d'aligner les peines encourues par un représentant d'intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontol...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 4, 7 et 8 créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l'adoption de la loi LME en 2010, pour les PME qui exportent hors de l'Union européenne. Même si l'on peut souscrire à l'objectif d'aider nos ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée au deuxième alinéa du présent I et qui emploient plus de dix salariés peuvent s'immatriculer ...