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I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « I de l'article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues au présent article pour l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conseils, établissement de reco...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑3 » la référence : « L. 233‑16 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l'alinéa ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'alinéa 6 qui pose de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé. L'obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes,...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis su...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d'être particulièrement...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ou trois ans » les mots : « supérieure à un an ». Exposé sommaire : La clause de renégociation définie à l'article L441‑8 du code de commerce s'applique également pour les contrats pluriannuels, qui doivent donc pour certains produits prévoir une référence à un ou plusieur...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réduire le délai octroyé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures internes. Fixé à trois ans par l'actuel projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité des dispositions prévues. ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :  « Tout représentant d'intérêt rend publique la liste des personnes visées au présent I avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l'objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret en Conseil d'État ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations devant être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparen...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à amélior...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également aux personnes non-salariées. » Exposé sommaire : L'article 6E vise à protéger les lanceurs d'alerte de représailles professionnelles. Ce pan de la protection des lanceurs d'alerte est essentiel, quel que soit le type de structure dans lequel le lanceur d...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur ...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose notamment aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes. Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettr...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contribuer à une défi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d'influence.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « précisant le montant » les mots : « détaillant, par postes, le montant et la nature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise toujours plus de transparence en assurant que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence et ne se...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire : Etant donné que la décision publique repose désorm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'exercice du droit mentionné à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans...