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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35% entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7% par rapport à 2016. Afin de permettre au réseau...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amo...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

L'article 266quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l'imposition à la source. Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement prop...

I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° dub du 1, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° duc du 1, après les mots « air/air, », sont insérés les mots : « y compris hybrides de chaudières, ». II. – La perte de r...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Depuis 40 ans, le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. Il protège aujourd'hui plus de 160 000 hectares. L'objectif du « Tiers naturel littoral » à l'horizon 2050 nécessite l'acquisition de 110 000 hectares supplémentaires soi...

I. – A l'alinéa 43, après les mots : « au profit », supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, après les mots : « au titre », substituer à la référence : « des 1.2 et », le mot : « du ». III. – Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'as...

I. – A l'alinéa 4, après l'année : « 2017 » ajouter les mots : « et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 85,8 milliards d'euros en 2017. ». Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ». D...

À la fin duV de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, le législateur a permis le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Cependant, cette taxe n...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cess...

I. – Lec) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait généra...